Le droit à l'image

Et voilà enfin le dernier sujet !

Que signifie pour vous le droit à l’image dans le cadre d’une utilisation du numérique en classe ?
Le droit à l’image est régi par les articles 7 à 15 du code civil (du respect de la vie privée), les articles 226-1 à 226-7 du code pénal (des atteintes à la vie privée), des articles 484 à 492-1 du code de procédure civil (s’agissant de la procédure de référé) et par l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés). C’est le droit d’une personne sur son image qui est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité. En effet, toute personne, célèbre ou anonyme peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne victime de violation de son droit à l’image peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.
S’agissant du droit à l’image à l’école, il faut savoir que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’obligation préalable que dans le droit commun. De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette loi, « les traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ».

Ressources :
- Protection du milieu scolaire : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
- Droit à l’image et protection de la vie privée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
- Publier les écrits, les photos, les travaux ou la voix d’un élève : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/les-tic-et-lecole/preserver-les-donnees-personnelles-des-eleves/publier-les-ecrits-les-travaux-la-photo-ou-la-voix-dun-eleve.html


Situation pédagogique :
Un enseignant souhaite créer un blog à des fins pédagogiques où il diffusera des photographies de ses élèves. Il devra obtenir l’autorisation écrite du majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur. Mais cette autorisation ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo. Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion mais également la durée de publication, les territoires concernés et l’étendue des droits autorisés. Attention, si le site est accessible à tous les internautes, il est fortement déconseillé de diffuser des supports qui permettent de reconnaître les enfants. Il vaut mieux préférer la diffusion sur un support restreint comme un blog limitant l’accès à certaines personnes voire l’ENT ou l’intranet de l’école.