La propriété intellectuelle

Voici le résultat de mes recherches sur le sujet :




Que signifie pour vous la propriété intellectuelle dans le cadre d’une utilisation du numérique en classe ?
Le code de la propriété intellectuelle (et notamment l’article L122-10) définit les « conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leur auteur et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Il prévoit également les limites et exceptions de la protection conférée, notamment pour prendre en compte les intérêts légitimes des utilisateurs ». S’agissant de l’utilisation d’œuvres à des fins d’éducation et de recherche, on trouve le protocole d’accord du 6 novembre 2014 d’où est tiré le BO n°1 du premier janvier 2015 (qui remplace celui signé en 2012).
En application du code de la propriété intellectuelle, le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), l’AVA (pour les œuvres d’arts visuels), la SEAM (pour les œuvres musicales éditées) et la SACD (pour les œuvres théâtrales) détiennent un pouvoir d’investigation qui permet à des agents assermentés de constater l'existence de reproductions par reprographie illicites, preuve tangible de contrefaçon. Les directeurs d'école ne sauraient s'opposer à l'exercice de leur mission.

Ressources :
- Organisation générale de la propriété intellectuelle : http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html
- Aspects juridique de la propriété intellectuelle : http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur
- BO du 1er janvier 2015 : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937

Situation pédagogique :
Un enseignant souhaite diffuser à ses élèves un film ou l’extrait d’un film qu’il a inséré dans une séquence pédagogique. Il faudrait qu’il puisse acquérir des œuvres auprès d’organismes spécialisés mais il faut savoir que le coût est alors plus élevé. Il peut également négocier auprès des ayants droits s’ils n’ont pas transféré les droits d’auteur. Quoi qu’il en soit il aura l’obligation de respecter les mentions légales, de citer ses sources et de ne pas télécharger des œuvres de manière illégale mais que légalement sur des sites autorisés qui prévoient des autorisations spécifiques. Il faut savoir que pour la diffusion d’une œuvre l’exception pédagogique ne s’applique pas, c’est pourquoi il est plutôt conseillé de diffuser des extraits d’œuvre (10% de l’œuvre totale). Si un enseignant souhaite diffuser une œuvre intégrale en classe, il peut s’adresser au Centre national de documentation pédagogique (CNDP) pour obtenir des produits pédagogiques intégrant ces œuvres et diffusables en classe ou s’adresser à des organismes privés qui ont pour activité de distribuer des produits dont les droits sont libérés pour un usage en classe ou dans d’autres lieux publics.